RÉGLEMENTATION
DT-DICT
Afin d’éviter au maximum la dégradation des réseaux lors de travaux, une réforme anti-endommagement a été votée en 2010 dans le cadre de la loi Grenelle 2.
Aussi appelée réforme DT/DICT (déclaration de travaux/déclaration d’intention de commencement des travaux), elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
Communes, Communautés de Communes, Gestionnaires de Réseaux, n’hésitez pas à nous consulter dans le cadre de vos futurs projets.
2011
Ouverture de la partie « Exploitants du téléservice ».
Les exploitants peuvent enregistrer leurs réseaux et indiquer sur quelles communes ils sont implantés.
2019
Fonds de plan et tracés géoréférencés.
Décret n°2018-899 du 22 octobre 2018.
2012
Application de la nouvelle réglementation anti-endommagement obligatoire pour les maîtres d’ouvrages et les exécutants de travaux.
2018
AIPR – Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux obligatoire.
Prestataires certifiés.
2013
Entrée en vigueur des sanctions.
Réglementation anti-endommagement obligatoire pour les exploitants de réseaux.
Mise en place des investigations complémentaires.
2016
Mise en application de l’Arrêté du 12 janvier 2016.
2014
Modifications suite aux retours d’expériences du décret.
Dématérialisation.
2015
Nouveau délai de réponse applicable.
2011
Ouverture de la partie Exploitants ou téléservice.
Les exploitants peuvent enregistrer leurs réseaux et indiquer sur quelles communes ils sont implantés.
2012
Application de la nouvelle règlementation anti-endommagement.
Obligations pour les maîtres d’ouvrages et les exécutants de travaux.
2013
Entrée en vigueur des sanctions.
Obligations pour les exploitants de réseaux.
Investigations complémentaires.
2014
Modifications suite aux retours d’expériences.
Dématérialisation.
2015
Nouveau délai de réponse applicable.
2016
Mise en application de l’Arrêté du 12 janvier 2016.
2018
AIPR – Autorisation d’intervention à Proximité des Réseaux.
Prestataires certifiés.
2019
Fonds de plan et tracés géoréférencés.
Décret n°2018-899 du 22 octobre 2018.
